Informations complémentaires

Conditions générales de vente

Article 1 : DOMAINE D'APPLICATION

Toutes nos ventes, qu'elles soient effectuées avec un professionnel ou un non professionnel, sont soumises à ces conditions générales de vente, sauf dispositions contractuelles expresses contraires.

Article 2 : COMMANDE

Vous pouvez passer commande via notre site de vente en ligne (transactions sécurisées par Paypal), par téléphone ou par courrier, ou bien directement au Domaine. Une fois le contrat conclut, l'acheteur ne peut, sauf cas de force majeure, refuser d'accepter la livraison et doit présenter toutes réclamations comme indiqué ci-dessous. Les sommes versées par le client constituent un acompte, c'est-à-dire une avance sur le prix convenu (non restituable en cas d'annulation de la vente).

Article 3 : PRIX

Les prix applicables sont ceux figurant sur les tarifs affichés. Ils s'entendent départ cave, le transport est à la charge de l'acheteur, sauf dispositions contractuelles contraires. Le réglement s'effectue au comptant au plus tard à la date de livraison. Tout réglement effectué après la date d'échéance figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard. Le montant de ces pénalités sera égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Ces pénalités seront dues sans mise en demeure et les frais de recouvrement seront à la charge de l'acheteur.

Article 4 : LIVRAISON

Le transport de nos vins est effectué aux risques et périls de l'acheteur et ce même en cas d'expédition franco de port. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, vol, avarie ou colis défectueux. Le client est tenu de vérifier les colis dès la réception et à notifier ses réserves au transporteur sur le bon de livraison ou au plus tard dans les trois jours de la réception du colis défectueux par lettre recommandée.

Article 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise restera la propriété de notre société jusqu'à paiement intégral du prix. En cas de revente de notre marchandise avant complet paiement, la créance née de cette revente nous est automatiquement cédée; nous nous réservons donc le droit d'informer les sous-acquéreurs de nos produits de la cession de créance dont nous sommes bénéficiaires et de procéder à l'encaissement de la créance cédée. Notre droit de propriété nous autorise, en cas de non-paiement ou de retard de paiement d'une seule échéance, à reprendre possession de notre marchandise après demande formulée par simple lettre recommandée avec accusé de réception; en tant que de besoin, compétence est attribuée à Monsieur le Juge des Référés du Tribunal dans le ressort duquel se trouve la marchandise livrée, pour enjoindre sous astreinte à l'acheteur de remettre notre société en possession de notre marchandise.

Article 6 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige afférent à la vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance d'Angers, y compris en matière de référé.
La législation française s'applique à toutes nos ventes.

 

Article 7 : RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

En cas cas d'exercice du droit de rétractation, la société Domaine Vinicole de Chaintres SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

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